Conditions générales d'utilisation et de ventes


Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant accuse-de-reception.com, site édité par la SASU GENIDEV, dont le siège est situé au 45, rue Pierre Brossolette, 92600 Asnières sur Seine n° SIREN 751 222 621. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site accuse-de-reception.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par accuse-de-reception.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site accuse-de-reception.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par accuse-de-reception.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. accuse-de-reception.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne accuse-de-reception.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 1. Description du service et conditions générales

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la première utilisation du service d'accusé de réception d'email, de la description du service et des conditions d'utilisation énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve. La description du service et les conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Description du service d'accusé de réception

Le service d'accusé de réception met à la disposition de ses utilisateurs : un service de dépôt électronique de documents en vue d’un envoi de courrier email moyennant la validation d'un accusé de réception déclenché par chaque correspondant de l'email. Le Service est accessible depuis la France. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

2.1 La création et la validation du document : La taille totale du fichier à matérialiser est au maximum de 5 Mo (pièces jointes comprises). L'utilisateur, sous sa seule responsabilité, s’engage à visualiser le fichier à matérialiser, et à vérifier que le dit fichier correspond au document qu'il entend envoyer à son destinataire. Le fichier à matérialiser constitue la preuve originale du contenu de l'envoi et engage l'utilisateur. Le fichier à matérialiser est conservé 1 an par le service d'envoi de courriers à compter de la mise à disposition de la preuve électronique de dépôt. Il appartient au client de conserver ce fichier s'il souhaite prouver le contenu de son envoi au-delà de cette période.

2.2 Le document est en fonction du choix initial du client lors de la création du document.

2.3 Les preuves d’envois et de réception : Dans le cadre d’un envoi, l'utilisateur récupère par email la preuve de son envoi à l'aide d'un email de notification. Dans le cas où l'avis de réception est confirmé par le destinataire, l'avis de réception est retourné à l'utilisateur par email.

Article 3. Accès au service d'envoi de courriers

Inscription de l'utilisateur : l'utilisateur sera réputé inscrit lorsqu’il aura accepté les présentes conditions en ligne. Le service stocke son identifiant (adresse email) et son mot de passe (crypté).

Article 4. Prix du service d'accusé de réception

Le service est d'accusé de réception est gratuit.
L'insertion de bannière dans chaque email est régie par Genidev et est un service payant. Veuillez utiliser le formulaire de contact pour obtenir les tarifs.

Article 5. Obligations des parties

5.1 Obligations du service d'accusé de réception

Délivrance des documents : le service d'accusé de réception mettra tout en oeuvre pour optimiser la diffusion des documents remis par l'utilisateur sous forme de fichiers.

L'utilisateur sera informé de l’envoi des documents dans son interface de suivi du site. Cette interface lui donnera également la liste des documents dont l’envoi s’est soldé par un échec (non réponse par le destinataire).
Maintenance, tests et améliorations : le service d'accusé de réception se réserve le droit d’interrompre momentanément le service à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance. L'utilisateur sera préalablement informé de toute maintenance planifiée par une annonce dans l’interface du site, à moins que cette maintenance ne soit due à un cas d’urgence. Le service d'accusé de réception assurera la maintenance de sa plateforme technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Informations nominatives : le service d'accusé de réception s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des documents, qui restent la propriété de l'utilisateur
Taille des documents : le service d'accusé de réception n’acceptera pas les fichiers d’une taille unitaire supérieure à 5 Mo, pièces jointes comprises.

5.2 Obligations de l'utilisateur

5.2.1 L'utilisateur s’engage à ce que les documents soient :

- en lien direct avec son objet social et aucunement propre à troubler l’ordre public;
- dénués de toute connotation de concurrence déloyale.

Article 6. Responsabilité

6.1 La prestation fournie par le service d'accusé de réception implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service. Le service d'accusé de réception mettra tout en oeuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants (dont les performances du Service dépendent en grande partie).

6.2 Le service d'accusé de réception, acheminent les documents au destinataire dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, le service d'accusé de réception n’y apportera des modifications (de contenu, de format...). l'utilisateur valide chaque étape telle que décrit dans l’article 3, en conséquence, l'utilisateur est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des documents. En outre, il est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des documents. De même, l'utilisateur est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un document ainsi que seul responsable du choix d’envoi proposé par le service d'accusé de réception, du moment choisi pour l’envoi de chaque document et de l’utilisation adéquate du Service.

6.3 L'utilisateur reconnaît que les obligations du service d'accusé de réception s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

6.4 Le service d'accusé de réception ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du client qu’en cas de faute grave.

6.5 Toute mise en oeuvre par l'utilisateur de la responsabilité du service d'accusé de réception, devra faire l'objet d'une lettre postale recommandée avec accusé de réception adressée (à Genidev, 45 rue Pierre Brossolette, 92600 Asnières sur Seine) au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par l'utilisateur de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l'utilisateur à invoquer la responsabilité du service d'accusé de réception.

Article 7. Réglementation

L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service d'accusé de réception conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du service d'accusé de réception dans le cas où il ne l’aurait pas respectée.

Article 8. Confidentialité et informations confidentielles

Chaque partie accepte de ne pas divulguer le contenu des documents, fichiers, programmes informatiques ou autres relatifs au Service d'accusé de réception ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par l'utilisateur au service d'accusé de réception.

Article 9. Loi applicable et juridiction compétente

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au oment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 10. Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact du site accuse-de-reception.com. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercé pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. En cas d’exercice du droit de rétractation accuse-de-reception.com fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur. Pour exercer votre faculté de rétractation, veuillez adresser un courrier à contact@genidev.com.